Les termes du droit du bail, expliqués simplement.
Personne ou entité qui met en relation bailleur et locataire contre commission.
Frais accessoires refacturés au locataire en plus du loyer net (chauffage, eau, etc.).
Somme bloquée par le locataire, plafonnée légalement, restituée en fin de bail sous conditions.
Servitude permettant à un tiers de construire sur le terrain d'autrui (art. 779 CC) ; c'est l'équivalent suisse le plus proche du « bail emphytéotique » français, qui n'existe pas comme tel en droit suisse. Constitué pour au moins 30 ans, il devient un droit distinct et permanent immatriculable au registre foncier.
Procédure judiciaire visant à faire quitter les locaux à un locataire, encadrée strictement par le droit suisse (souvent via la procédure des cas clairs, art. 257 CPC).
Professionnel qui accompagne la comptabilité et parfois la gestion administrative du bailleur.
Sûreté fournie par le locataire (dépôt, assurance ou caution) au moment de la signature.
Prêt garanti par le bien immobilier, dont le taux de référence influence l'indexation des loyers.
Propriété partagée entre plusieurs personnes sans division matérielle du bien.
Indice suisse des prix à la consommation. Base d'indexation possible uniquement pour les baux conclus pour une durée fixe d'au moins 5 ans (art. 269b CO) ; pendant cette durée, seule la variation de l'IPC peut être invoquée, à l'exclusion des autres motifs d'adaptation.
Le loyer net exclut les charges ; le loyer brut les inclut.
Contrat confiant la gestion d'un bien à une régie professionnelle.
Communication officielle et formalisée d'une hausse de loyer liée à l'indexation.
Office fédéral du logement — publie le taux hypothécaire de référence utilisé pour l'indexation.
Justificatif de paiement du loyer remis au locataire.
Revenu locatif après déduction des charges et frais réels d'exploitation.
Location par le locataire principal à un tiers, soumise à l'accord du bailleur.
Taux publié par l'OFL, pilier du calcul d'indexation des loyers en Suisse.
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
Un terme technique dans un bail ? Arca vous évite d'avoir à le chercher pendant la gestion de vos biens.
Essayer 1h gratuitement