La gestion locative, règle par règle.
Loyers, bail, charges, garanties : ce que la loi exige du bailleur en Suisse romande, avec l’article et un exemple en francs.
Par où commencer
Un loyer n'est pas arrivé
Le taux de référence a bougé
Un locataire s'en va
Loyers et encaissements
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Loyers et encaissementsArticle · 6 min de lectureQuittance de loyer : ce que le bailleur doit, et la réserve qui protège les arriérés
Due à la demande du locataire (art. 88 CO), une quittance donnée sans réserve fait présumer que le bailleur a perçu les termes antérieurs (art. 89 al. 1 CO).
Loyers et encaissementsArticle · 6 min de lectureLoyer en retard : relancer le locataire avant la mise en demeure
Un rappel amiable n'a pas de forme légale, mais il prépare la suite. Ce qu'il doit contenir, quand l'envoyer, et pourquoi il ne remplace pas l'art. 257d CO.
Loyers et encaissementsArticle · 5 min de lectureEncaisser les loyers par QR-facture : référence, QR-IBAN et rapprochement
Ce qu'est la QR-facture, la différence entre référence QR et SCOR, et comment une référence stable par bail aide à savoir qui a payé quoi.
Bail et résiliation
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Bail et résiliationArticle · 6 min de lectureLa formule officielle de congé : forme, notification, envoi séparé au conjoint
Un congé du bailleur donné sur papier libre est nul. Ce qu'exigent les art. 266l, 266n et 266o CO, et l'envoi séparé pour le logement de la famille.
Bail et résiliationArticle · 5 min de lectureLa sous-location : ce que le bailleur peut refuser, et ce qu'il ne peut pas
Le locataire peut sous-louer avec l'accord du bailleur, qui ne peut refuser que pour trois motifs. L'art. 262 CO en clair, et la procédure vaudoise.
Bail et résiliationArticle · 6 min de lectureBail écrit ou oral : ce que dit la loi, et ce qu'un bail écrit doit contenir
Un bail oral est valable, mais il se prouve mal. Ce qu'un bail écrit doit régler, et les cantons où le loyer initial se notifie sur formule officielle.
Indexation et hausses
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Indexation et haussesArticle · 7 min de lectureLe taux de référence : quand adapter le loyer, à la hausse et à la baisse
Le barème de l'art. 13 OBLF, le taux sur lequel repose votre bail, la forme d'une hausse et les trente jours pour répondre à une demande de baisse.
Indexation et haussesArticle · 5 min de lectureLa formule officielle de hausse de loyer : quand, quoi, et ce qui la rend nulle
Une hausse notifiée sans la formule agréée par le canton est nulle. Quand elle est exigée, ce qu'elle doit contenir, et le calendrier à tenir.
Indexation et haussesArticle · 5 min de lectureLe loyer échelonné : trois conditions, et une communication par écrit
Un loyer qui augmente de montants fixés d'avance : trois ans de bail au moins, une hausse par an, des francs. Et chaque palier se communique par écrit.
Garanties et états des lieux
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Garanties et états des lieuxArticle · 6 min de lectureGarantie de loyer : le plafond de trois mois et le compte bloqué
Combien pouvez-vous demander, où l'argent doit-il être déposé, et quand le locataire peut-il le récupérer ? L'art. 257e CO en clair, et ce que Vaud et Genève y ajoutent.
Garanties et états des lieuxArticle · 7 min de lectureRestituer la garantie de loyer : délais, retenues et libération par la banque
Ce n'est pas le bailleur qui rend la garantie, c'est la banque. Les trois voies de l'art. 257e al. 3 CO, les retenues, et le délai d'un an.
Garanties et états des lieuxArticle · 6 min de lectureL'état des lieux d'entrée : pourquoi le faire, et comment noter les défauts existants
Le Code des obligations ne l'impose pas, les règles vaudoises le prévoient ; sans lui, un dégât se prouve mal à la sortie. Ce qu'il doit contenir.
Charges et décomptes
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Charges et décomptesArticle · 6 min de lectureDécompte de charges : ce qu'il doit montrer, quand le remettre, un exemple chiffré
Au moins une fois par an, sur les dépenses effectives de l'exercice, poste par poste et au prorata de l'occupation. Ce qu'un décompte doit montrer.
Charges et décomptesArticle · 6 min de lectureCharges récupérables : ce que le bailleur peut facturer en plus du loyer
Une charge ne se facture au locataire que si elle tient à l'usage du logement et qu'elle est convenue au bail. Ce qui entre, ce qui n'entre jamais.
Charges et décomptesArticle · 5 min de lectureForfait ou acomptes de charges : deux régimes qui ne se mélangent pas
Un acompte se régularise par un décompte annuel ; un forfait ne donne lieu à aucun décompte ni solde. Ce que le bail a intérêt à dire, et le calcul du forfait.
Gérer ses biens
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Gérer ses biensArticle · 5 min de lectureRégie ou gestion en direct : comment choisir, bien par bien
Un pourcentage des loyers ne se ressent pas, un montant annuel oui. Comment chiffrer vos honoraires de gérance, et ce qu'ils paient réellement.
Gérer ses biensArticle · 5 min de lectureDéclarer ses revenus locatifs : loyers imposables, frais effectifs ou forfait
Les loyers sont un revenu imposable, les frais d'entretien viennent en déduction, au réel ou au forfait. Les principes fédéraux, et où les cantons divergent.
Gérer ses biensArticle · 5 min de lectureTenir les comptes de ses biens : encaissements, dépenses, rendement brut et net
Ce qu'il faut noter chaque mois, et comment passer des loyers au rendement brut, au rendement net et au flux de trésorerie, avec un exemple chiffré.
Tous les guides
Bail et résiliation
- La formule officielle de congé : forme, notification, envoi séparé au conjoint
- La sous-location : ce que le bailleur peut refuser, et ce qu'il ne peut pas
- Bail écrit ou oral : ce que dit la loi, et ce qu'un bail écrit doit contenir
- Délais et termes de congé d'un logement : trois mois, pour quelle date ?
- Départ anticipé du locataire : le locataire de remplacement de l'art. 264 CO
Indexation et hausses
- Le taux de référence : quand adapter le loyer, à la hausse et à la baisse
- La formule officielle de hausse de loyer : quand, quoi, et ce qui la rend nulle
- Le loyer échelonné : trois conditions, et une communication par écrit
- Loyer initial contesté par le locataire : ce que le bailleur doit savoir
- Bail indexé sur l'IPC : conditions, notification et pièges
Garanties et états des lieux
- Garantie de loyer : le plafond de trois mois et le compte bloqué
- Restituer la garantie de loyer : délais, retenues et libération par la banque
- L'état des lieux d'entrée : pourquoi le faire, et comment noter les défauts existants
- L'état des lieux de sortie et l'avis des défauts : le délai qui fait tout perdre
- Usure normale ou dégât : qui paie à la sortie du locataire
Charges et décomptes
- Décompte de charges : ce qu'il doit montrer, quand le remettre, un exemple chiffré
- Charges récupérables : ce que le bailleur peut facturer en plus du loyer
- Forfait ou acomptes de charges : deux régimes qui ne se mélangent pas
- Les justificatifs de charges que le locataire peut consulter
- Chauffage et eau chaude : ce qui se répartit, et comment
Gérer ses biens
- Régie ou gestion en direct : comment choisir, bien par bien
- Déclarer ses revenus locatifs : loyers imposables, frais effectifs ou forfait
- Tenir les comptes de ses biens : encaissements, dépenses, rendement brut et net
- Les assurances du propriétaire : bâtiment, responsabilité civile, et celle du locataire
- Choisir un locataire : le dossier de candidature et la protection des données
Vos baux, avec ces règles déjà appliquées.
Les premiers propriétaires construisent Arca avec nous.