Chaque garantie sait où elle en est
Une ligne par bail : le bien, le montant, et la forme de la garantie.
Vos garanties de loyer, jusqu'à la restitution.
Chaque garantie, sa forme, le plafond de votre canton, et le jour où elle doit repartir.
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Garantie de loyerLa garantie se suit toute seule.
Plus de « c'était combien, déjà, et elle est où ? ».
Elle se signale avant la fin du bail
60 jours avant la fin du bail, la garantie passe d'elle-même à « à restituer ».
La libération part de l'état des lieux
Les retenues de la sortie arrivent vétusté déduite. Vous les corrigez, puis Arca prépare l'ordre conjoint de libération à signer avec votre locataire.
Les règles de votre canton, déjà appliquées.
Arca lit le canton du bien et en tire le plafond, le point de départ du délai et les voies de libération ouvertes.
Le plafond et son assiette
Trois mois de loyer au plus pour un logement (art. 257e al. 2 CO) : sur le loyer net à Vaud, charges comprises ailleurs.
Le point de départ du délai d'un an
Dès la libération des locaux à Vaud et à Genève, dès la fin du bail à Fribourg, à Neuchâtel et en Valais.
Les voies de libération
Accord des deux parties ou jugement partout. Le commandement de payer non frappé d'opposition libère la garantie à Fribourg, à Neuchâtel et en Valais, pas à Vaud ni à Genève.
Un canton manquant se voit
Si le bien n'a pas de canton, Arca le dit au lieu d'appliquer le droit fédéral en silence.
Un an pour faire valoir vos retenues.
Arca pose l'échéance au bon point de départ : la libération des locaux à Vaud et à Genève, la fin du bail ailleurs.
Passé ce délai, le locataire peut tout réclamer.
L'accord se prend à l'état des lieux de sortie : vous en faites le tour ensemble, les retenues y figurent, vous signez les deux. Sans cette signature, il reste la décision de justice — ou l'année qui passe, et le locataire récupère tout.
Questions sur la garantie de loyer.
Dans quel délai dois-je déposer une garantie en espèces ?
Sur un compte ou un dépôt au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO), dans les dix jours à Vaud, à Genève et à Fribourg, dans les trente jours à Neuchâtel ; le Valais ne fixe pas de délai. Une garantie encaissée sur votre propre compte est illicite, et Arca refuse de l'enregistrer.
Que se passe-t-il si je laisse passer l'année ?
Sans prétention élevée dans l'année, la banque peut rendre toute la garantie au locataire, même si vous vous y opposez (art. 257e al. 3 CO). L'année court dès la libération des locaux à Vaud et à Genève, dès la fin du bail ailleurs. Arca affiche cette date sur chaque garantie, calculée au bon point de départ.
Et si la garantie dépasse trois mois de loyer ?
Pour un logement, Arca bloque à la saisie une garantie au-delà de trois mois de loyer net (art. 257e al. 2 CO) et vous dit pourquoi. Sur la liste des garanties, il la compare ensuite au plafond de votre canton : loyer net à Vaud, charges comprises dans les autres cantons. Un local commercial n'a pas de plafond légal.
Une garantie bancaire ou une caution d'assurance, ça se passe pareil ?
Pas forcément. L'art. 257e CO vise l'argent et les titres remis par le locataire ; une garantie bancaire ou une caution d'assurance se ferait jouer selon le contrat signé avec l'établissement. Arca affiche la forme de chaque garantie pour que vous sachiez laquelle vous avez.
Puis-je retenir un autre montant que celui proposé ?
Oui. Le montant qui arrive de l'état des lieux de sortie est une proposition, vétusté déjà déduite. Vous le corrigez dans le champ, et la part du locataire se recalcule devant vous, avant intérêts.
Pour aller plus loin : Le plafond de trois mois et le compte bloqué Restituer la garantie : délais et retenues L'avis des défauts à la sortie
Votre prochaine sortie de locataire, sans perdre vos retenues.
Le plafond de votre canton, la bonne date, et l'ordre de libération prêt à signer.
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