Vos lettres de bail, déjà remplies.
Contrat de bail, avenant, mise en demeure, quittance, sous-location, état des lieux : treize modèles qui s'ouvrent avec les données de votre dossier, en PDF A4 prêt à signer.
30 jours d’essai · sans carte bancaire
La page Modèles & lettres d’Arca : treize modèles, chacun avec un bouton « Ouvrir l’éditeur ». Un clic ouvre l’éditeur, déjà rempli avec le dossier : les champs à gauche, la feuille A4 à droite, le bouton « Générer le PDF » et les points qu’Arca a contrôlés.
De vrais documents, en trois versions.
Contrat de bailart. 253 ss CO
Mise en demeureart. 257d CO
Quittance de loyerart. 88 et 89 CO
Accord de sous-locationart. 262 CO
- À l’ordinateurChamps connus remplis, le reste en [À compléter].
- Vierge à imprimerTout devient un trait à remplir à la main.
- Avec explicationsChaque case (même remplie) dit ce qu’il faut y écrire.
Treize courriers, rangés par moment.
À l’entrée 2
- Contrat de bail à loyer d’habitationannexe de votre canton
- Procès-verbal d’état des lieux d’entréeart. 267 CO
Pendant le bail 5
- Avenant au contrat de bailsans refaire le bail
- Quittance de loyerart. 88 et 89 CO
- Décompte de charges — frais accessoiresart. 4 OBLF
- Accord de sous-locationart. 262 CO
- Autorisation de travaux du locataireart. 260a CO
Quand ça coince 2
- Mise en demeure de paiementart. 257d CO
- Avertissement pour violation du devoir de diligenceart. 257f CO
À la sortie 4
- Remise des clés et état des lieux de sortieart. 267 CO
- Résiliation anticipée avec locataire de remplacementart. 264 CO
- Demande unilatérale de libération de la garantieart. 257e CO
- Ordre conjoint de libération de la garantie bancaireart. 257e CO
Congé et hausse : la formule de votre canton.
Ces deux actes ne valent que sur la formule agréée par le canton (art. 266l et 269d CO). Arca ne la recrée pas : il vous dit où l'obtenir, et calcule ce qui la précède — le dernier jour pour donner congé, le nouveau loyer et la date limite de l'avis.
VaudChambre vaudoise immobilièrepayante
GenèveCGI Conseilspayante
FribourgService du logementgratuite
NeuchâtelOffice du logementgratuite
ValaisÉtat du Valaisgratuite
Votre dossier remplit la lettre.
Ce qu’Arca reprend de votre dossier à vérifier
- Le locataire (la fiche du locataire)Sophie Dubois
- Son adresse (la fiche du locataire)Rue du Lac 12, 1200 Genève
- Le bien loué (la fiche du bien)3.5p — 2e étage
- Loyer et charges par mois (la fiche du bail)CHF 2’070.00
- Jour de paiement convenu (la fiche du bail)le 1er du mois
Relisez ces informations : elles s’imprimeront telles quelles sur la lettre. Si l’une est fausse, corrigez-la d’abord sur la fiche concernée.
Arca relit avant vous.
Il reste 3 choses à régler
- Formule officielle de loyer initial obligatoire — GenèveLe loyer initial doit être notifié au locataire sur la formule officielle du canton (art. 270 al. 2 CO ; art. 207 al. 1 LaCC), sinon sa fixation est nulle.
- Date de remise des clés requiseÀ Genève, la formule doit être notifiée au plus tard le jour de la remise de la chose louée (art. 207 al. 3 LaCC).
- Frais accessoires : aucun poste cochéSeuls les frais convenus spécialement, poste par poste, sont dus par le locataire (art. 257a al. 2 CO).
36points contrôlés sur 38
Signatures attendues, délais, plafonds, mentions obligatoires. Les 2 autres dépendent de votre situation : Arca ne les contrôle pas et ne vous les oppose pas.
« Le fond de l’acte et sa notification restent à votre charge. »
Questions sur les lettres et modèles.
Puis-je modifier le texte des lettres ?
Non, et c'est voulu. Les modèles de référence sont repris mot pour mot : c'est ce qui les garde fidèles au document dont ils viennent. Ce qui change d'un dossier à l'autre — les parties, le bien, les montants, les dates, les postes de charges — se renseigne dans les champs de l'éditeur, et l'aperçu A4 se met à jour à chaque saisie.
D'où viennent les informations déjà remplies ?
De vos fiches : le locataire, le bien, le bail, et vos coordonnées de bailleur dans les paramètres. L'éditeur les affiche avant la lettre, avec la fiche d'où chacune vient, pour que vous les relisiez : elles s'imprimeront telles quelles. Si l'une est fausse, corrigez-la sur la fiche, et toutes vos lettres suivantes en profitent.
Et pour une hausse de loyer ?
Elle ne passe jamais par une lettre : elle ne vaut que sur la formule agréée du canton, avec ses motifs (art. 269d CO). Le calcul et la date limite de l'avis sont sur la page Adaptation de loyer.
Pourquoi Arca ne produit-il pas la formule officielle ?
Parce qu'une formule agréée n'est pas un modèle de texte : c'est un document approuvé par le canton, dont la présentation et les mentions font partie de la validité. La recréer dans un PDF maison la rend non conforme, et l'acte notifié dessus devient nul. Arca n'en rédige donc aucun brouillon — ni pour la résiliation, ni pour la hausse, ni pour le loyer initial — et vous renvoie à l'organisme de votre canton.
Un rappel recommandé suffit-il pour pouvoir résilier ensuite ?
Non. Un rappel amiable ne fait courir aucun délai : seule la mise en demeure de l'art. 257d CO ouvre la voie au congé, et elle doit porter dans le même courrier le montant dû, un délai de trente jours au moins et l'annonce de la résiliation à défaut de paiement. Le modèle de mise en demeure d'Arca les porte tous les trois. Les dates qui suivent sont sur la page des échéances.
Arca envoie-t-il les lettres à ma place ?
Non. L'éditeur produit le PDF ; l'envoi reste votre geste, en recommandé quand la date de réception compte. Une exception : la quittance de loyer, qu'Arca peut envoyer par e-mail à votre locataire depuis la page des loyers. La signature électronique n'est pas encore disponible : vous imprimez et faites signer à la main.
Où vont les documents que je génère ?
Le PDF est téléchargé, et le même fichier est classé au coffre-fort, rattaché au bail et numéroté. Le coffre-fort est stocké à Zurich. Depuis sa ligne, vous pouvez rouvrir l'acte dans l'éditeur, sur le même type et le même bail.
Pour aller plus loin : La mise en demeure de l'art. 257d, étape par étape Quittance de loyer : la réserve qui protège les arriérés Refuser une sous-location
Votre prochaine lettre est déjà à moitié écrite.
Un bail saisi, et les treize modèles s'ouvrent remplis.
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