Le taux de référence, calculé pour le bailleur. Au centime, avec la date limite de l'avis.
Indiquez le loyer et le taux sur lequel il repose. Le calcul applique le barème de l'art. 13 OBLF, ajoute si vous le voulez le renchérissement et les hausses de coûts, chacun chiffré à part, et donne le dernier jour où l'avis peut parvenir au locataire.
Taux en vigueur : 1,25 % depuis le 02.09.2025 · relevé le 01.10.2026 sur bwo.admin.ch.
- Taux de référence 1,75 % → 1,25 %− 106.10
− CHF 106.10 par mois− CHF 1’273.20 par an
Votre locataire peut demander cette baisse par écrit, pour le prochain terme. Vous aurez trente jours pour lui répondre (art. 270a CO). Une hausse de coûts prouvée peut la compenser, à condition de l'expliquer.
Trois motifs, chiffrés chacun à part.
Art. 13 al. 1 OBLF
Sous 5 %, un quart de point de hausse du taux de référence donne droit à 3 % de hausse au plus ; entre 5 et 6 %, à 2,5 % ; au-delà de 6 %, à 2 %. À la baisse, le loyer est réduit en proportion.
Fedlex, OBLF état au 01.10.2025, lu le 30.09.2026.
Art. 16 OBLF · art. 269a let. b CO
Le renchérissement est compensé à hauteur de 40 % au plus de la hausse de l'indice suisse des prix. Les hausses de coûts d'exploitation et d'entretien se répercutent si elles sont réelles et prouvées.
Fedlex, OBLF et CO, lus le 30.09.2026.
Une hausse juste peut être nulle. Trois conditions de forme.
- La formule officielle du canton, chaque motif indiqué : sans elle, la hausse est nulle (art. 269d al. 2 let. a CO), dans tous les cantons.
- Dix jours avant le délai de résiliation : l'avis doit être parvenu au locataire, pas seulement envoyé (art. 269d al. 1 CO). Le calculateur donne cette date pour le terme choisi.
- Aucune menace de congé dans le même courrier : elle rend la hausse nulle (art. 269d al. 2 let. c CO).
Dans Arca. Le loyer de chaque bail est comparé au taux en vigueur, l'écart est calculé selon le même barème, avec le prochain terme auquel la hausse peut prendre effet. Arca prépare, vous notifiez.
Questions sur le calcul.
Sur quel taux repose le loyer de mon bail ?
Sur le taux en vigueur à la dernière adaptation du loyer au taux de référence, ou, s'il n'y en a jamais eu, sur celui en vigueur à la conclusion du bail. C'est ce taux, et non le taux du jour, qu'il faut indiquer comme point de départ.
Pourquoi + 3 % à la hausse mais − 2,91 % à la baisse ?
Parce que le barème de l'art. 13 al. 1 OBLF est construit sur la hausse : sous 5 %, un quart de point donne droit à 3 % de hausse au plus. À la baisse, le loyer est réduit en proportion, ce qui revient à − 2,91 % par quart de point (1 − 1/1,03). Les paliers se composent : deux quarts de point, ce n'est pas 6 % mais 6,09 % à la hausse.
Puis-je ajouter le renchérissement et les hausses de coûts ?
Oui, dans un bail ordinaire, à condition de chiffrer chaque motif séparément sur la formule officielle (art. 269d CO). Le renchérissement est compensé à hauteur de 40 % au plus de la hausse de l'indice suisse des prix (art. 16 OBLF), à partir de l'indice retenu à la dernière fixation du loyer. Les hausses de coûts d'exploitation et d'entretien doivent être prouvées.
Jusqu'à quand puis-je notifier une hausse ?
L'avis doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation (art. 269d al. 1 CO). Pour un logement à préavis de trois mois et un terme au 30 juin, le délai de résiliation commence le 30 mars : l'avis doit être reçu au plus tard le 20 mars.
Ce calcul suffit-il pour notifier ?
Non. Il chiffre les motifs ; il ne vérifie ni votre bail, ni les réserves de loyer, ni le rendement. La hausse se notifie sur la formule officielle agréée par votre canton, chaque motif indiqué : sans formule ou sans motifs, elle est nulle (art. 269d al. 2 CO).
Le calculateur s'applique-t-il à un bail indexé ou échelonné ?
Non. Un bail indexé suit l'indice suisse des prix (art. 269b CO) et un bail échelonné les paliers convenus (art. 269c CO) : le taux de référence n'y joue aucun rôle. Pour un bail indexé, utilisez le calculateur d'indexation.
Pour aller plus loin : le taux en vigueur et son historique quand adapter le loyer la formule officielle de hausse l'adaptation de loyer dans Arca
Sources
- Office fédéral du logement — Taux de référence (lu le 01.10.2026)
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 13 et 16
- Code des obligations, art. 269d — Majorations de loyer
- Code des obligations, art. 270a — Demande de diminution
Ce calculateur est un outil générique. Il ne remplace pas un conseil juridique sur votre bail.
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