La valeur publiée par l'Office fédéral du logement, son historique depuis 2008, et ce qu'elle permet ou impose au bailleur selon le taux sur lequel repose chaque loyer.
Mis à jour le 01.10.2026, d'après bwo.admin.ch.
Taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail
1,25 %
Deux quarts de point d'écart. Le locataire peut demander une baisse du loyer net, selon les tables de répercussion auxquelles renvoie l'Office fédéral du logement, sous réserve d'une compensation par des hausses de coûts que vous chiffrez et justifiez.
Un quart de point d'écart : une baisse de 2,91 % du loyer net peut être demandée. Vous avez trente jours pour répondre à la demande écrite du locataire (art. 270a CO).
Rien à adapter au titre du taux. Une hausse reste possible pour d'autres motifs — renchérissement, hausses de coûts —, chiffrés séparément sur la formule officielle du canton.
Le taux de référence ne s'applique pas. Un bail indexé suit l'indice des prix (art. 269b CO), un bail échelonné les paliers convenus en francs (art. 269c CO). Les appartements et maisons familiales de luxe de six pièces ou plus, cuisine non comprise, échappent aux règles sur les loyers abusifs (art. 253b al. 2 CO). Pour un logement qui a bénéficié d'une aide des pouvoirs publics et dont le loyer est contrôlé par une autorité, le loyer ne se conteste pas selon ces règles : il suit le contrôle de l'autorité (art. 253b al. 3 CO ; art. 2 al. 2 OBLF).
Les pourcentages sont ceux du barème de l'art. 13 al. 1 OBLF, tant que le taux reste sous 5 %. Pour votre loyer exact, au centime et arrondi aux 5 centimes, utilisez le calculateur côté bailleur.
| Valable dès le | Taux de référence | Sens |
|---|---|---|
| 02.09.2025 | 1,25 % | Baisse |
| 04.03.2025 | 1,50 % | Baisse |
| 02.12.2023 | 1,75 % | Hausse |
| 02.06.2023 | 1,50 % | Hausse |
| 03.03.2020 | 1,25 % | Baisse |
| 02.06.2017 | 1,50 % | Baisse |
| 02.06.2015 | 1,75 % | Baisse |
| 03.09.2013 | 2,00 % | Baisse |
| 02.06.2012 | 2,25 % | Baisse |
| 02.12.2011 | 2,50 % | Baisse |
| 02.12.2010 | 2,75 % | Baisse |
| 02.09.2009 | 3,00 % | Baisse |
| 03.06.2009 | 3,25 % | Baisse |
| 10.09.2008 | 3,50 % | Introduction du taux unique |
Art. 12a OBLF
Le taux de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, arrondi au quart de pour-cent, et publié chaque trimestre.
Fedlex, OBLF état au 01.10.2025, lu le 30.09.2026.
Art. 13 al. 1 OBLF
Sous 5 %, un quart de point de hausse donne droit à 3 % de hausse au plus ; entre 5 et 6 %, à 2,5 % ; au-delà de 6 %, à 2 %. À la baisse, le loyer doit être réduit en proportion.
Fedlex, OBLF état au 01.10.2025, lu le 30.09.2026.
Le 1er décembre 2026, selon la page de l'OFL lue le 1er octobre 2026. Le taux est publié chaque trimestre ; il est fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, arrondi au quart de pour-cent (art. 12a OBLF).
Non. Le locataire peut demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, par écrit (art. 270a CO). À partir de sa demande, le bailleur a trente jours pour se déterminer. La baisse n'est pas toujours due en entier : les économies du bailleur peuvent être contrebalancées par une hausse des coûts, à condition de le chiffrer et de l'expliquer.
En principe celui en vigueur à la conclusion du bail, sauf si le loyer a été adapté depuis à une hausse ou une baisse du taux sans être contesté : c'est alors ce taux-là qui sert de base (art. 13 al. 4 OBLF ; Office fédéral du logement, question 3). Ce n'est ni forcément le taux écrit au contrat, ni le taux du jour.
Pas directement. Le taux de référence est calculé sur les taux hypothécaires réellement pratiqués. L'OFL rappelle qu'un changement de taux directeur n'a sur les loyers qu'un effet indirect et différé.
Pour aller plus loin : quand adapter le loyer la formule officielle de hausse l'adaptation de loyer dans Arca
Arca suit chaque jour la page de l'OFL et vous signale un nouveau taux. Pour chaque bail, il calcule le loyer selon le barème ; vous validez et vous notifiez.
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