Les points clés
- C'est elle qui reçoit la contestation d'un congé ou d'une hausse de loyer, dans les 30 jours dès réception de l'acte.
- Les coordonnées exactes varient par canton et ne sont pas publiées sur ce site : nous ne les avons pas relevées une à une, et une adresse fausse ferait manquer un délai qui ne se rattrape pas.
Le texte officiel
1« La partie qui veut contester le congé doit saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l’autorité de conciliation: a. lorsqu’il s’agit d’un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé; b. lorsqu’il s’agit d’un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l’expiration du contrat.
3Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l’expiration de la première.
4La procédure devant l’autorité de conciliation est régie par le CPC.
5Lorsque l’autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d’office si le bail peut être prolongé. 115 »
(art. 273 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
1« Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants siégeant paritairement.
2Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’employeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes. »
(art. 200 CPC, « Autorités paritaires de conciliation » — Code de procédure civile, RS 272, état le 1er juillet 2026)