Les points clés
- En matière de garantie de loyer, c'est l'une des voies qui permettent au bailleur d'obtenir la libération des fonds quand il n'est pas frappé d'opposition.
- Cette voie n'existe pas partout.
Le texte officiel
1« Si le locataire d’habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.
2Lorsqu’il s’agit de baux d’habitations, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer.
3La banque ne peut restituer les sûretés qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire. Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des sûretés.
4Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires. »
(art. 257e CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
À Vaud et à Genève, un commandement de payer ne libère pas la garantie : il faut la double signature ou un jugement. Il la libère à Fribourg, à Neuchâtel, en Valais, dans le Jura et à Berne.