Les points clés
- Celui du bailleur se notifie sur la formule agréée par le canton, dans toute la Suisse, et il est nul à défaut.
- Pour un logement de famille, il doit être notifié séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré.
Le texte officiel
1« Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.
2Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail. »
(art. 266l CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Un envoi unique adressé à « Monsieur et Madame » suffit à faire tomber le congé (art. 266n CO). Le locataire dispose de 30 jours dès réception pour le contester devant l'autorité de conciliation (art. 273 CO).
C'est la réception qui compte, pas l'envoi. La date limite du congé, pour chaque bail
Le guide complet : La formule officielle de congé : forme, notification, envoi séparé au conjoint