Les points clés
- Il est de 30 jours au moins pour un bail d'habitation ou de locaux commerciaux, et il se compte depuis la réception de la mise en demeure — le jour de la réception ne compte pas, le délai court dès le lendemain.
- Il part de la réception, pas de l'envoi : un recommandé retiré cinq jours plus tard décale tout le calcul.
Le texte officiel
1« Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois. »
(art. 257d CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
À son échéance sans paiement, le congé se donne pour la fin d'un mois, avec 30 jours de préavis (art. 257d al. 2 CO).
La date se calcule depuis la réception, pas l'envoi. Les échéances de vos baux, calculées
Le guide complet : Loyer impayé : la mise en demeure de l'art. 257d CO, étape par étape