Les points clés
- Il peut alors exiger la remise en état, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts, la prise en charge du procès contre un tiers — et, s'il s'agit d'un immeuble, consigner le loyer.
- La réduction court dès le moment où le bailleur a eu connaissance du défaut, et jusqu'à son élimination (art. 259d CO) — pas depuis une réclamation formelle ni depuis un constat.
Le texte officiel
1« Si le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement l’usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les art. 107 à 109 concernant l’inexécution des contrats.
2Si, malgré de tels défauts, le locataire accepte la chose et réclame l’exécution parfaite du contrat, il ne peut faire valoir que les prétentions qu’il serait en droit d’élever si les défauts étaient apparus pendant le bail (art. 259a à 259i).
3Le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux art. 259a à 259i même si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts: a. qui restreignent l’usage pour lequel elle a été louée, sans l’exclure ni l’entraver considérablement; b. auxquels, pendant le bail, le locataire devrait remédier à ses propres frais (art. 259). »
(art. 258 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Un défaut signalé et laissé en l'état se paie donc en loyer, mois après mois.