Les points clés
- Aucun article du Code des obligations ne l'impose comme tel : c'est lui qui porte la preuve.
- Sans état des lieux d'entrée, le constat de sortie n'a pas de terme de comparaison.
Le texte officiel
1« Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
2Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.
3Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire. »
(art. 267a CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
L'état des lieux de sortie ne dispense pas de l'avis des défauts, et il doit décrire chaque défaut séparément. Un procès-verbal signé « sous réserve » sans liste ne fait pas preuve de grand-chose.
La sortie se lit contre l'entrée, élément par élément. De l'état des lieux à la restitution de la garantie
Le guide complet : L'état des lieux d'entrée : pourquoi le faire, et comment noter les défauts existants