Les points clés
- Elle n'est jamais imputable au locataire, et toute indemnité forfaitaire convenue d'avance pour la couvrir est nulle.
- Une clause du bail qui met « la remise en état » à la charge du locataire au-delà de sa faute ne vaut rien : l'art. 267 al. 2 CO frappe de nullité l'indemnité fixée d'avance, même acceptée par écrit.
Le texte officiel
1« À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.
2Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel. »
(art. 267 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Le guide complet : Usure normale ou dégât : qui paie à la sortie du locataire