Une quittance de loyer en PDF. Avec la réserve qui protège vos arriérés.
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Nom du bailleur
Quittance de loyer — janvier 2026
Locataire : …
Objet loué : …
- Loyer net
- CHF 1’650.00
- Acompte de charges
- CHF 180.00
- Reçu
- CHF 1’830.00
Le bailleur réserve les termes antérieurs qui resteraient impayés (art. 89 al. 1 CO).
Le · signature du bailleur
Indiquez le bailleur, le locataire, l'objet loué et un montant pour télécharger.
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La phrase qui compte, et pourquoi.
Art. 89 al. 1 CO
Lorsqu'il s'agit d'intérêts ou d'autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.
Fedlex, CO état au 01.01.2026, lu le 30.09.2026.
La phrase à recopier : « Le bailleur réserve les termes antérieurs restés impayés, notamment CHF 495.00 pour juillet 2026 (art. 89 al. 1 CO). » Le générateur l'écrit dès que vous indiquez un arriéré. « Notamment » garde la réserve ouverte à un mois que vous auriez oublié.
La réserve protège l'arriéré ; elle ne le recouvre pas. Pour cela, un rappel amiable d'abord. S'il reste sans effet, la mise en demeure de l'art. 257d CO obéit à des conditions strictes : renseignez-vous avant de l'envoyer.
Un modèle de rappel, pour un loyer en retard.
Rappel amiable
Pour un simple oubli. Sans délai ni menace de résiliation : ce n'est pas l'avis comminatoire de l'art. 257d CO.
Aucun modèle de congé : le congé du bailleur d'un logement ou d'un local commercial se donne sur la formule officielle du canton, sans quoi il est nul (art. 266l al. 2 et 266o CO). Ce modèle est un outil générique, pas un conseil juridique.
Questions sur la quittance de loyer.
Le bailleur doit-il remettre une quittance chaque mois ?
Non. Le Code des obligations ne l'y oblige pas de sa propre initiative : il donne au locataire qui paie le droit d'en exiger une (art. 88 al. 1 CO). Si le locataire la demande, le bailleur doit la lui remettre, quel que soit le mode de paiement.
Pourquoi la quittance porte-t-elle une réserve ?
Parce qu'une quittance donnée pour un terme, sans réserve, fait présumer que les termes antérieurs ont été payés (art. 89 al. 1 CO). Si un mois précédent reste impayé, une réserve, au mieux chiffrée, évite que le bailleur soit présumé l'avoir reçu et doive ensuite prouver le contraire.
Comment quittancer un paiement partiel ?
Pour le montant effectivement reçu : même partiel, le paiement donne droit à une quittance (art. 88 al. 2 CO). La loi n'impose pas d'y écrire le solde, mais l'indiquer avec le terme concerné évite toute discussion. Le générateur l'écrit si le montant reçu est inférieur au total du terme.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. La quittance est construite dans votre navigateur et téléchargée directement. Aucune adresse e-mail n'est demandée et rien n'est enregistré par Arca.
Pour aller plus loin : la quittance, en détail le rappel de loyer la mise en demeure les loyers dans Arca
Une quittance prête depuis chaque loyer encaissé.
Dans Arca, la quittance part du loyer encaissé, reprend le bail et pré-remplit la réserve de l'arriéré. Vous la relisez, puis vous la remettez au locataire.
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