Les points clés
- Le bailleur doit le faire immédiatement — en pratique deux à trois jours ouvrables après la remise des clés.
- S'il néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité.
Le texte officiel
1« Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
2Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.
3Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire. »
(art. 267a CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Un avis tardif ne fait pas tomber la part contestée : il fait tout tomber. Deux mois de retard ont suffi (TF 4A_388/2013). Et cocher « usure excessive » sans décrire le défaut ne vaut pas avis (TF 4A_162/2020, c. 5).