Les points clés
- Quand le locataire répond d'un dommage, sa part se calcule au prorata de la durée de vie résiduelle de l'élément : coût multiplié par la durée résiduelle, divisé par la durée de vie, borné à zéro.
- Il n'existe aucun pourcentage maximum de retenue — la limite est la preuve.
Le texte officiel
1« À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.
2Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel. »
(art. 267 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Un forfait non ventilé fait rejeter la prétention entière (TF 4A_162/2020, c. 9), et la tabelle paritaire d'amortissement n'a aucune force contraignante.
La part du locataire se calcule sur la durée de vie résiduelle. Les retenues de sortie, vétusté déduite
Le guide complet : Usure normale ou dégât : qui paie à la sortie du locataire
Termes liés
- Avis des défauts↗Signalement au locataire, à la restitution de l'objet, des défauts dont il répond.
- Consignation du loyer↗Dépôt des loyers à échoir auprès d'un office désigné par le canton, quand le bailleur ne répare pas un défaut.
- Défaut de la chose louée↗Écart entre l'état de l'objet et l'usage convenu, dont le locataire n'a pas à répondre.