Les points clés
- Le locataire doit d'abord lui fixer par écrit un délai raisonnable pour la réparation et l'aviser par écrit de son intention de consigner.
- Les loyers consignés sont réputés payés.
Le texte officiel
1« Le locataire d’un immeuble qui exige la réparation d’un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet; il peut lui signifier qu’à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès d’un office désigné par le canton les loyers à échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de son intention de consigner les loyers.
2Les loyers consignés sont réputés payés. »
(art. 259g CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Un loyer consigné n'est pas un loyer impayé : le traiter comme un retard — mise en demeure de l'art. 257d, poursuite — se retourne contre le bailleur. La consignation n'est ouverte qu'au locataire d'un immeuble, et seulement après le délai fixé par écrit.
Termes liés
- Défaut de la chose louée↗Écart entre l'état de l'objet et l'usage convenu, dont le locataire n'a pas à répondre.
- État des lieux↗Constat contradictoire de l'état de l'objet, à l'entrée et à la sortie.
- Menus travaux↗Réparations de peu d'importance que le locataire supporte lui-même selon l'usage local : un joint, une ampoule, un détartrage.