Les points clés
- Elle s'envoie par lettre recommandée, pour que la date de réception soit établie.
- Un rappel n'est pas une mise en demeure.
Le texte officiel
1« Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois. »
(art. 257d CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Sans la menace de résiliation écrite noir sur blanc, le congé donné ensuite ne tient pas. Et pour un logement de famille, elle doit être communiquée séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré : l'art. 266n CO vise expressément la fixation d'un délai de paiement assortie d'une menace de résiliation, pas seulement le congé.
Montant, délai et menace de résiliation, dans le même courrier. La mise en demeure, préparée depuis le bail
Le guide complet : Loyer impayé : la mise en demeure de l'art. 257d CO, étape par étape