Décompte de charges

Les points clés

• Il est établi au moins une fois par an, détaillé poste par poste, et le locataire peut exiger de consulter les pièces justificatives.
• Il n'existe aucun délai légal de contestation d'un décompte : les « 30 jours » qu'on lit dans certains baux n'ont pas de base légale.

Le texte officiel

1« Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose.

2Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives. »

(art. 257b CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)

1« Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d’un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire.

2S’il les perçoit de manière forfaitaire, il doit se fonder sur la moyenne calculée sur une période de trois ans.

3Les frais d’administration découlant de l’établissement du décompte peuvent être calculés en fonction des dépenses effectives ou portés en compte jusqu’à concurrence des taux usuels. »

(art. 4 OBLF, « Frais accessoires en général » — Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), RS 221.213.11, état le 1er octobre 2025)³ Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

Termes liés

• Acompte et forfait de charges↗Deux régimes exclusifs de facturation des frais accessoires.
• Frais accessoires↗Rémunération des prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose : chauffage, eau chaude, conciergerie, électricité des parties communes.
• Prorata↗Répartition d'un montant sur les seuls mois où il était dû.