Les points clés
- Un objet qui change de locataire en mai ne donne pas un décompte mais deux, chacun proratisé à ses mois d'occupation ; les semaines de vacance ne se facturent à personne et restent au bailleur.
- Aucun article ne l'impose sous cette forme : le prorata est la conséquence du principe qu'un locataire ne doit que les frais correspondant à son usage (art. 257a CO).
Ce que ça change pour vous
Une facture annuelle à cheval sur deux exercices se coupe de la même manière.
Le guide complet : Décompte de charges : ce qu'il doit montrer, quand le remettre, un exemple chiffré
Termes liés
- Acompte et forfait de charges↗Deux régimes exclusifs de facturation des frais accessoires.
- Décompte de charges↗État annuel des frais accessoires réellement engagés, comparé aux acomptes versés.
- Frais accessoires↗Rémunération des prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose : chauffage, eau chaude, conciergerie, électricité des parties communes.