Les points clés
- Pour l'habitation, elle ne peut dépasser trois mois de loyer ; il n'existe aucun plafond fédéral pour les locaux commerciaux.
- Les espèces et les papiers-valeurs se déposent sur un compte au nom du locataire.
Le texte officiel
1« Si le locataire d’habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.
2Lorsqu’il s’agit de baux d’habitations, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer.
3La banque ne peut restituer les sûretés qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire. Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des sûretés.
4Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires. »
(art. 257e CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Une garantie encaissée par le bailleur sur son propre compte est illicite, et Vaud la punit d'une amende jusqu'à 2 000 francs. L'assiette des trois mois est le loyer charges comprises, sauf à Vaud où c'est le loyer net (RULV art. 2 al. 1).
Plafond, assiette et délai de libération changent d'un canton romand à l'autre. La garantie de loyer, canton par canton
Le guide complet : Garantie de loyer : le plafond de trois mois et le compte bloqué
Termes liés
- Loyer net et loyer brut↗Le loyer net rémunère l'usage de la chose seul ; le loyer brut y ajoute les frais accessoires.
- Cautionnement simple ou solidaire↗Engagement d'un tiers — souvent un parent — de répondre des dettes du locataire.
- Commandement de payer↗Premier acte de la poursuite, notifié par l'office des poursuites à la demande du créancier.