Les points clés
- Il ne peut être invoqué que dans un bail conclu pour cinq ans au moins.
- Ce n'est pas le taux de référence : deux mécanismes distincts, deux articles distincts, et ils ne se cumulent pas.
Le texte officiel
« Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation. »
(art. 269b CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Un bail indexé exclut les autres motifs de hausse pendant sa durée.
D'un mois de l'indice à l'autre, en francs. Calculez l'indexation d'un loyer
Le guide complet : Bail indexé sur l'IPC : conditions, notification et pièges
Termes liés
- Bail indexé↗Bail dont le loyer suit l'indice suisse des prix à la consommation.
- Taux hypothécaire de référence↗Taux de référence établi pour les adaptations de loyer, publié chaque trimestre par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et mis en ligne par l'Office fédéral du logement.
- Adaptation de loyer↗Modification du loyer en cours de bail, à la hausse ou à la baisse.