Les points clés
- Il est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse et arrondi au quart de pour-cent.
- Sa variation se convertit en pourcentage de loyer selon un barème dégressif : 3 % par quart de point sous 5 %, 2,5 % entre 5 et 6 %, 2 % au-delà.
Le texte officiel
1« Un taux de référence est établi pour les adaptations de loyer fondées sur une modification du taux hypothécaire. Il est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse établi trimestriellement et il est arrondi selon les règles commerciales au quart de pour-cent.
2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie le taux de référence chaque trimestre.
3Le DEFR peut faire appel à des tiers pour l’exécution technique du relevé des données et pour le calcul du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse.
4Il édicte des dispositions d’ordre technique concernant la définition, l’établissement et la publication du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse visé à l’al. 1. Les banques communiquent les données nécessaires au DEFR. »
(art. 12a OBLF, « Taux hypothécaire de référence » — Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), RS 221.213.11, état le 1er octobre 2025)
1« Une augmentation du taux hypothécaire de 1/4 % donne droit, en règle générale, à une hausse maximum de loyer de: a. 2 % quand les taux hypothécaires dépassent 6 %; b. 2,5 % quand les taux hypothécaires se situent entre 5 et 6 %; c. 3 % quand les taux hypothécaires sont inférieurs à 5 %. S’il se produit une baisse du taux hypothécaire, le loyer doit être réduit en proportion, à moins que les économies qui en résultent pour le bailleur soient contrebalancées par une hausse des coûts.
2S’il existe des plans de paiement au sens de l’art. 269a, let. d, ou des contrats-cadres au sens de l’art. 269a, let. f, CO, seules ces réglementations sont applicables lors d’une modification du taux hypothécaire.
3Si le loyer est calculé durablement sur la base des coûts, à l’exclusion des critères des loyers usuels dans le quartier et de la compensation du renchérissement, le bailleur peut, en cas de hausse du taux hypothécaire, répercuter sur le loyer l’augmentation des charges relatives à l’ensemble du capital investi.
4Lors d’une modification du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire, il y a lieu de voir en outre si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer. »
(art. 13 OBLF, « Taux hypothécaires » — Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), RS 221.213.11, état le 1er octobre 2025)
Ce que ça change pour vous
Une baisse du taux ne produit rien d'elle-même : c'est au locataire de demander la baisse de loyer, et le bailleur a 30 jours pour se déterminer (art. 270a CO). Le taux en vigueur se lit sur le site de l'Office fédéral du logement, avec la date de sa publication.
Le barème part du taux sur lequel repose chaque loyer. Le barème appliqué à vos baux, à la hausse comme à la baisse
Le guide complet : Le taux de référence : quand adapter le loyer, à la hausse et à la baisse
Termes liés
- Adaptation de loyer↗Modification du loyer en cours de bail, à la hausse ou à la baisse.
- Indice des prix à la consommation↗Indice publié par l'Office fédéral de la statistique, seule base d'indexation admise pour un loyer.
- Loyer abusif↗Loyer qui procure au bailleur un rendement excessif de la chose louée, ou qui résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré.