Les points clés
- Il n'est valable que si le bail est conclu pour cinq ans au moins ; pendant cette durée, seule la variation de l'indice peut être invoquée pour adapter le loyer.
- L'indexation se notifie sur la même formule officielle qu'une hausse ordinaire.
Le texte officiel
« Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation. »
(art. 269b CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
La lettre libre est l'erreur la plus répandue sur ce point, et elle rend l'adaptation nulle.
Sur l'indice suisse des prix à la consommation, publié par l'OFS. Calculez l'indexation d'un loyer
Le guide complet : Bail indexé sur l'IPC : conditions, notification et pièges
Termes liés
- Indice des prix à la consommation↗Indice publié par l'Office fédéral de la statistique, seule base d'indexation admise pour un loyer.
- Bail échelonné↗Bail dont le loyer augmente à des dates et pour des montants fixés d'avance.
- Adaptation de loyer↗Modification du loyer en cours de bail, à la hausse ou à la baisse.