Les points clés
- L'art. 269a prend le problème en sens inverse et énumère ce qui n'est en règle générale pas abusif : les loyers usuels de la localité ou du quartier, les hausses de coûts, les prestations supplémentaires, le rendement brut d'une construction récente, un plan de paiement connu d'avance, la compensation du renchérissement, et les limites d'un contrat-cadre.
- « Usuel dans le quartier » ne se prouve pas par deux annonces : la comparaison exige des objets comparables en emplacement, taille, équipement et époque de construction.
Le texte officiel
« Les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré. »
(art. 269 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Et un loyer non abusif à la signature peut le devenir en cours de bail — c'est l'art. 270a CO qui permet au locataire d'en demander la baisse.
Le guide complet : Loyer initial contesté par le locataire : ce que le bailleur doit savoir
Termes liés
- Loyer initial↗Le loyer du premier bail conclu avec un nouveau locataire.
- Loyer net et loyer brut↗Le loyer net rémunère l'usage de la chose seul ; le loyer brut y ajoute les frais accessoires.
- Pénurie de logements↗Constat qu'un canton dresse par arrêté et qui déclenche l'obligation d'employer la formule officielle pour la notification du loyer initial.