Les points clés
- Le périmètre peut se limiter à certains districts, à certaines communes ou à certaines catégories d'appartements.
- L'arrêté se renouvelle, s'étend ou se lève sans signal particulier.
Le texte officiel
1« Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution: a. s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, ou b. si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.
2En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail. »
(art. 270 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Une liste de communes en pénurie doit donc toujours porter sa date de relevé : celles qui circulent ont souvent deux ans.
Le guide complet : Loyer initial contesté par le locataire : ce que le bailleur doit savoir
Termes liés
- Quittance↗Reçu que le locataire peut exiger contre paiement du loyer.
- Réserve d'augmentation↗Mention par laquelle le bailleur, en fixant un loyer, se réserve d'invoquer plus tard un motif de hausse qu'il chiffre.
- Taux hypothécaire de référence↗Taux de référence établi pour les adaptations de loyer, publié chaque trimestre par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et mis en ligne par l'Office fédéral du logement.