Les points clés
- Dans les cantons qui l'ont activé, en cas de pénurie de logements, il doit être notifié sur une formule officielle indiquant l'ancien loyer et le motif de l'augmentation.
- L'obligation dépend d'un arrêté cantonal, souvent annuel, parfois limité à une partie du territoire ou à certaines catégories d'appartements.
Le texte officiel
1« Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution: a. s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, ou b. si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.
2En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail. »
(art. 270 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Elle n'est pas en vigueur partout : le Valais et le Jura ne l'exigent pas.
Le guide complet : Loyer initial contesté par le locataire : ce que le bailleur doit savoir
Termes liés
- Loyer net et loyer brut↗Le loyer net rémunère l'usage de la chose seul ; le loyer brut y ajoute les frais accessoires.
- Pénurie de logements↗Constat qu'un canton dresse par arrêté et qui déclenche l'obligation d'employer la formule officielle pour la notification du loyer initial.
- Quittance↗Reçu que le locataire peut exiger contre paiement du loyer.