Les points clés
- Elle passe souvent par la procédure des cas clairs, plus rapide, réservée aux situations où les faits ne sont pas litigieux et où le droit est clair.
- Elle suppose un congé valable en amont.
Le texte officiel
1« Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé; b. la situation juridique est claire.
2Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.
3Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. Chapitre 4 Mise à ban générale et injonction Section 1 Mise à ban générale »
(art. 257 CPC — Code de procédure civile, RS 272, état le 1er juillet 2026)
Ce que ça change pour vous
Un congé nul faute de formule officielle ne s'expulse pas : la procédure tombe avec lui, et le bail continue.
Le guide complet : Loyer impayé : la mise en demeure de l'art. 257d CO, étape par étape
Termes liés
- Formule officielle↗Formulaire agréé par le canton, sans lequel certains actes sont nuls.
- Mise en demeure↗Sommation de payer un loyer en retard, qui doit contenir le montant exact, le délai comminatoire et la menace explicite de résilier — les trois dans le même courrier.
- Préavis↗Le temps qui doit séparer la réception du congé du terme pour lequel il est donné.