Les points clés
- Le débiteur qui paie a le droit de l'obtenir, et le bailleur ne peut pas la refuser.
- Le loyer est payable à la fin de chaque mois, sauf convention ou usage contraires (art. 257c CO).
Le texte officiel
1« Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l’annulation du titre.
2Si le paiement n’est pas intégral ou si le titre confère d’autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre. »
(art. 88 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
« D'avance le 1er » est une clause du bail, pas la règle par défaut : sans clause, la supposer est une erreur de calcul de retard.
Une quittance pour chaque loyer encaissé. Le suivi des loyers, quittances comprises
Le guide complet : Quittance de loyer : ce que le bailleur doit, et la réserve qui protège les arriérés
Termes liés
- Réserve d'augmentation↗Mention par laquelle le bailleur, en fixant un loyer, se réserve d'invoquer plus tard un motif de hausse qu'il chiffre.
- Taux hypothécaire de référence↗Taux de référence établi pour les adaptations de loyer, publié chaque trimestre par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et mis en ligne par l'Office fédéral du logement.
- Adaptation de loyer↗Modification du loyer en cours de bail, à la hausse ou à la baisse.