Les points clés
- Habitation : trois mois.
- Locaux commerciaux : six mois.
- Chambre meublée et place de stationnement louée séparément : deux semaines pour la fin d'un mois de bail.
- Choses mobilières : trois jours.
Le texte officiel
« Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un semestre de bail. »
(art. 266b CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Le préavis se compte jusqu'au terme, et le terme ne tombe pas n'importe quand. Un congé reçu trop tard n'est pas nul pour autant : il produit effet pour le prochain terme utile (art. 266a al. 2 CO).
Le préavis se compte jusqu'au terme, et le terme dépend du bail. Le dernier jour utile, calculé pour chaque bail
Le guide complet : Délais et termes de congé d'un logement : trois mois, pour quelle date ?