Les points clés
- Dans le bail, c'est presque toujours la réception d'un acte et non son envoi : le délai comminatoire de l'art. 257d CO et les 30 jours de contestation de l'art. 273 CO partent tous deux de la réception.
- Pour le délai d'un an de l'art. 257e al. 3 CO, le point de départ change selon le canton : la libération des locaux à Vaud et à Genève, la fin du bail ailleurs.
Ce que ça change pour vous
Deux baux identiques, deux dates différentes.
Le guide complet : Délais et termes de congé d'un logement : trois mois, pour quelle date ?
Termes liés
- Expulsion↗Procédure judiciaire visant à faire quitter les locaux à un locataire qui ne part pas.
- Formule officielle↗Formulaire agréé par le canton, sans lequel certains actes sont nuls.
- Mise en demeure↗Sommation de payer un loyer en retard, qui doit contenir le montant exact, le délai comminatoire et la menace explicite de résilier — les trois dans le même courrier.