Les points clés
- Pour l'habitation comme pour les locaux commerciaux, c'est le terme fixé par l'usage local ; à défaut d'usage, la fin d'un trimestre de bail compté depuis son début.
- C'est la seule pièce du congé qui ne soit pas fédérale.
Le texte officiel
1« Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus.
2Lorsque le délai ou le terme de congé n’est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent. »
(art. 266a CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
En Suisse romande, l'usage retient trois termes — 31 mars, 30 juin, 30 septembre — et Vaud les fixe au 1er avril, 1er juillet et 1er octobre à midi (RULV 2019). Ailleurs, l'usage local ou le bail font foi, et nous ne les avons pas relevés canton par canton.
Le guide complet : Délais et termes de congé d'un logement : trois mois, pour quelle date ?