Les points clés
- Les RULV vaudoises sont le seul contrat-cadre de Suisse à porter une force obligatoire générale, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032.
- Le contrat-cadre romand a perdu sa force obligatoire générale le 1er juillet 2020.
Ce que ça change pour vous
Hors Vaud, les RUL ne s'appliquent donc que si le bail les intègre par une clause expresse. Toute doctrine antérieure à 2020 qui les présente comme contraignantes est périmée, et c'est l'erreur la plus répandue en Suisse romande.
Le guide complet : Bail écrit ou oral : ce que dit la loi, et ce qu'un bail écrit doit contenir