Les points clés
- Elle exige le consentement du bailleur, qui ne peut le refuser que dans trois cas : refus de communiquer les conditions, conditions abusives, ou inconvénients majeurs pour lui.
- Le locataire principal reste responsable envers le bailleur pour tout ce que fait son sous-locataire.
Le texte officiel
1« Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2Le bailleur ne peut refuser son consentement que: a. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location; b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives; c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
3Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger. »
(art. 262 CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Et le loyer de sous-location ne peut excéder le sien sans prestations supplémentaires.
Le guide complet : La sous-location : ce que le bailleur peut refuser, et ce qu'il ne peut pas