Les points clés
- Il exige une durée de trois ans au moins et ne permet qu'une hausse par année.
- Les augmentations doivent être chiffrées en francs dans le contrat, pas en pourcentage.
Le texte officiel
« Les conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement d’un montant déterminé ne sont valables que si: a. le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans; b. le loyer n’est pas augmenté plus d’une fois par an, et c. le montant de l’augmentation est fixé en francs. »
(art. 269c CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Depuis le 1er octobre 2025, chaque augmentation se communique par écrit au plus tôt quatre mois avant son entrée en vigueur (art. 19a OBLF), et la forme écrite suffit : la formule officielle n'est pas exigée pour une hausse déjà convenue au bail (art. 269d al. 5 CO).
Le guide complet : Le loyer échelonné : trois conditions, et une communication par écrit
Termes liés
- Bail indexé↗Bail dont le loyer suit l'indice suisse des prix à la consommation.
- Cautionnement simple ou solidaire↗Engagement d'un tiers — souvent un parent — de répondre des dettes du locataire.
- Colocation solidaire↗Situation où plusieurs locataires signent le même bail et où chacun répond du tout envers le bailleur.