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Canton de Fribourg

Louer son logement dans le canton de Fribourg.

  • Formule de loyer initial : exigée dans tout le canton
  • Garantie en espèces : sous 10 jours, banque dans le canton
  • Plafond de la garantie : 3 mois de loyer
  • Commandement de payer : libère s'il n'y a pas d'opposition
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Le bail fribourgeois, étape par étape.

Dans le canton de Fribourg, la formule officielle de loyer initial est obligatoire dans tout le canton pour un nouveau bail, et le Service du logement la publie sur son site. Elle se notifie au plus tard le jour de la remise du logement. La garantie en espèces se dépose dans les dix jours, au nom du locataire, dans une banque ayant son siège ou une agence dans le canton.

  • Avant de signer

  • À la signature

  • Pendant le bail

  • À la sortie

Ce qu'Arca applique dans le canton de Fribourg.

Chaque règle du canton, déjà dans vos écrans. Ce qu'Arca ne fait pas : à Fribourg, Arca ne vous propose pas encore la version allemande des formules officielles, utile en Singine et dans le Lac.

  • Arca vous la demande et ne génère pas le contrat si la formule de loyer initial est remise après elle.

La date de remise des clés. — Arca dans le canton de Fribourg

Trois repères dans le canton de Fribourg.

Où trouver les formules, quand un congé prend effet, et l'état du marché.

Les formules.

Service du logement de l'État de Fribourg. Loyer initial : Service du logement ; hausse et résiliation : Pouvoir judiciaire, sur fr.ch, en français et en allemand.

Les termes.

Nous n'avons trouvé aucun texte officiel fixant un terme d'usage fribourgeois. Votre bail fait foi ; à défaut d'usage local, c'est la fin d'un trimestre de bail.

Le marché.

1,26 % des logements du canton étaient vacants au 1er juin 2026, selon l'Office fédéral du logement.

Questions de bailleurs, dans le canton de Fribourg.

Où obtenir la formule de loyer initial dans le canton de Fribourg ?

Auprès du Service du logement, qui la publie aussi sur son site internet (ordonnance RSF 222.3.12, art. 2). Elle est obligatoire dans tout le canton pour la conclusion d'un nouveau bail (art. 1) et se notifie au plus tard le jour de la remise du logement (LABLF art. 27 al. 3).

La formule sur le site du Service du logement (fr.ch)

Le contrat-cadre romand s'applique-t-il à mon bail ?

Seulement si votre bail l'intègre. Sa déclaration de force obligatoire générale est devenue caduque le 30 juin 2020 (communication publiée dans la Feuille fédérale, FF 2020 3555).

Puis-je récupérer la garantie avec un commandement de payer ?

Oui, s'il n'est pas frappé d'opposition : c'est l'une des trois voies du Code des obligations, avec l'accord des deux parties et le jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). La loi fribourgeoise ne règle que le dépôt de la garantie (LABLF art. 26).

Dans quel délai déposer la garantie à Fribourg ?

Dans les dix jours, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire, auprès d'une banque qui a son siège ou une agence dans le canton (LABLF art. 26 al. 1). Le dépôt au nom du locataire est exigé par le droit fédéral (art. 257e al. 1 CO).

Où le locataire peut-il contester le loyer initial ?

Devant la commission de conciliation, dans les 30 jours qui suivent la réception du logement, s'il a dû conclure par nécessité ou si le loyer a sensiblement augmenté (art. 270 al. 1 CO). Le canton en compte trois : Sarine (Fribourg), Singine et Lac (Tafers), Sud (Romont).

Sources officielles (9)
  1. OFL — Utilisation de la formule officielle pour le loyer initial, aperçu 2026 (PDF « Septembre 2026 », publié le 16.09.2026)
  2. Loi fribourgeoise d'application relative au bail à loyer (LABLF), RSF 222.3.1, version en vigueur depuis le 01.07.2015
  3. Ordonnance du 18.12.2023 concernant l'usage de la formule officielle, RSF 222.3.12
  4. État de Fribourg — Service du logement
  5. État de Fribourg — Formule pour résiliation de bail
  6. Code des obligations, art. 257e — Sûretés (état au 01.10.2026)
  7. Code des obligations, art. 270 — Contestation du loyer initial
  8. Code des obligations, art. 269d — Majorations de loyer
  9. OBLF, art. 19 — Formule officielle (état au 01.10.2025)
Ces informations décrivent les textes en vigueur à la date de lecture. Elles ne remplacent pas un conseil juridique sur votre situation : en cas de doute, adressez-vous à votre association de propriétaires, à l'autorité de conciliation ou à un avocat.

Vos baux fribourgeois, leurs règles déjà dedans.

Les premiers propriétaires construisent Arca avec nous.

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