Les formules.
Office du logement du canton de Neuchâtel. Les trois formules (loyer initial, hausse, congé), valables dès le 1er octobre 2025, sont gratuites sur ne.ch, page « Droit du bail ».
Canton de NeuchâtelLouer son logement dans le canton de Neuchâtel.
- Formule de loyer initial : selon la commune et les pièces
- Garantie en espèces : pas de délai cantonal depuis 2011
- Plafond de la garantie : 3 mois de loyer
- Commandement de payer : libère s'il n'y a pas d'opposition
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Le bail neuchâtelois, étape par étape.
Dans le canton de Neuchâtel, la formule de loyer initial n'est exigée que dans les onze communes désignées par le Conseil d'État pour 2026, pour les logements de 2 à 5 pièces (3 à 5 à La Grande Béroche, 4 et 5 à Laténa). Les trois formules officielles sont gratuites. La loi cantonale en vigueur ne fixe aucun délai de dépôt de la garantie : c'est l'art. 257e CO qui s'applique.
Avant de signer
La formule de loyer initialExigée dans onze communes- Formule de loyer initialSelon la commune et les pièces
À la signature
La garantie de loyerDépôt, plafond, banque- Garantie en espècesPas de délai cantonal depuis 2011
- Plafond de la garantie3 mois de loyer
Pendant le bail
Hausse, congé et termesFormules officielles et échéances- Formules de hausse et de congéGratuites, Office du logement
À la sortie
Libérer la garantieRestitution des locaux et du dépôt- Commandement de payerLibère s'il n'y a pas d'opposition
Ce qu'Arca applique dans le canton de Neuchâtel.
Chaque règle du canton, déjà dans vos écrans. Ce qu'Arca ne fait pas : à Neuchâtel, Arca applique la liste 2026 (arrêté du 10.12.2025) : pour un bail conclu une autre année, il vous demande de vérifier la nouvelle liste, sans la connaître lui-même.
Arca lit la commune et le nombre de pièces sur la fiche du bien pour dire si la formule de loyer initial est exigée.
Trois repères dans le canton de Neuchâtel.
Où trouver les formules, quand un congé prend effet, et l'état du marché.
Les termes.
Nous n'avons trouvé aucun texte officiel fixant un terme d'usage neuchâtelois. Votre bail fait foi ; à défaut d'usage local, c'est la fin d'un trimestre de bail.
Le marché.
1,64 % des logements du canton étaient vacants au 1er juin 2026, selon l'Office fédéral du logement.
Questions de bailleurs, dans le canton de Neuchâtel.
La formule de loyer initial est-elle obligatoire à La Chaux-de-Fonds ?
Non. La Chaux-de-Fonds ne figure pas parmi les communes désignées pour 2026 (arrêté du 10 décembre 2025, RSN 846.02), et l'aperçu 2026 de l'Office fédéral du logement la range parmi celles où la formule ne s'applique pas. Elle est en revanche exigée à Neuchâtel, Boudry, Cortaillod, Milvignes ou Val-de-Ruz. La liste est revue chaque année.
Combien de temps pour déposer la garantie de loyer à Neuchâtel ?
La loi cantonale en vigueur n'en fixe pas : la règle des 30 jours venait de la loi de 1993, abrogée le 1er janvier 2011 (LI-CO art. 9). Le droit fédéral impose de déposer les espèces sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO) : faites-le sans attendre.
Où obtenir les formules officielles à Neuchâtel ?
Sur le site du canton, page « Droit du bail » : l'Office du logement y publie gratuitement les formules de loyer initial, de hausse et de congé, valables dès le 1er octobre 2025.
Puis-je vendre un appartement que je loue à Neuchâtel ?
Dans les communes et catégories désignées pour 2026, la vente d'un appartement précédemment loué est soumise à autorisation (LVAL art. 2 al. 1). Ce sont les mêmes communes que celles de la formule de loyer initial. La vente d'une maison individuelle n'y est pas soumise (art. 2 al. 3).
Où le locataire conteste-t-il le loyer ou un congé ?
Devant la chambre de conciliation du tribunal régional où se trouve l'immeuble, selon la page « Droit du bail » de l'État de Neuchâtel.
Sources officielles (10)
- OFL — Utilisation de la formule officielle pour le loyer initial, aperçu 2026 (PDF « Septembre 2026 », publié le 16.09.2026)
- Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), RSN 224.1, état au 01.01.2026
- Arrêté d'exécution de la LI-CO (bail à loyer), RSN 224.2, état au 27.05.2025
- Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), RSN 846.0
- Arrêté du 10.12.2025 sur le champ d'application de la LVAL en 2026, RSN 846.02
- État de Neuchâtel — Droit du bail (Office du logement, formules officielles)
- Code des obligations, art. 257e — Sûretés (état au 01.10.2026)
- Code des obligations, art. 270 — Contestation du loyer initial
- Code des obligations, art. 269d — Majorations de loyer
- OBLF, art. 19 — Formule officielle (état au 01.10.2025)
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Les premiers propriétaires construisent Arca avec nous.
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