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Canton de Vaud

Louer son logement dans le canton de Vaud.

  • Formule de loyer initial : exigée, sauf district d'Aigle
  • Garantie en espèces : déposée sous 10 jours
  • Plafond de la garantie : 3 mois de loyer net
  • Commandement de payer : ne libère pas la garantie
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Le bail vaudois, étape par étape.

Dans le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs (RULV) ont force obligatoire du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032 : ils valent pour vos baux même s'ils ne les citent pas. La garantie y est plafonnée à trois mois de loyer net, un commandement de payer ne la libère pas, et la formule de loyer initial est exigée partout sauf dans le district d'Aigle.

  • Avant de signer

  • À la signature

  • Pendant le bail

  • À la sortie

Ce qu'Arca applique dans le canton de Vaud.

Chaque règle du canton, déjà dans vos écrans. Ce qu'Arca ne fait pas : Arca ne fournit pas la formule officielle vaudoise, disponible notamment auprès de la Chambre vaudoise immobilière (CVI).

  • Arca déduit le district de la commune du bien (répertoire officiel de l'OFS) et en tire si la formule de loyer initial est exigée. Pour Aigle, il ne la réclame pas.

Le district, déduit de la commune. — Arca dans le canton de Vaud

Trois repères dans le canton de Vaud.

Où trouver les formules, quand un congé prend effet, et l'état du marché.

Les formules.

Chambre vaudoise immobilière (CVI). Formule disponible notamment auprès de la CVI.

Les termes.

Le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, à midi.

Le marché.

0,87 % des logements du canton étaient vacants au 1er juin 2026, selon l'Office fédéral du logement.

Questions de bailleurs, dans le canton de Vaud.

La formule de loyer initial est-elle obligatoire à Lausanne ?

Oui. Selon l'aperçu 2026 de l'Office fédéral du logement, elle est exigée dans le district de Lausanne comme dans tous les districts du canton, sauf celui d'Aigle. La liste des districts en pénurie est arrêtée chaque année par le Conseil d'État : vérifiez-la à la date où vous concluez le bail.

La liste 2026 des districts en pénurie (vd.ch)

Le RULV s'applique-t-il si mon bail ne le mentionne pas ?

Oui. Le RULV a force obligatoire générale du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032 : il s'applique aux baux d'habitation du canton même sans clause qui l'intègre.

Le texte du RULV (vd.ch)

Puis-je encaisser la garantie sur mon propre compte ?

Non. Des espèces reçues en garantie se déposent dans les 10 jours sur un compte au nom du locataire (LGBL art. 1 ; art. 257e al. 1 CO). La loi vaudoise sur la garantie punit une infraction d'une amende jusqu'à CHF 2'000, et le juge n'est pas lié par ce maximum en cas de cupidité (LGBL art. 5).

Un commandement de payer suffit-il pour obtenir la garantie ?

Non, pas dans le canton de Vaud. Le retrait exige la double signature du bailleur et du locataire, ou une décision judiciaire (LGBL art. 3 ; RULV art. 2 al. 7). Sans action judiciaire civile de votre part dans l'année qui suit la libération des locaux, le dépôt est débloqué de plein droit.

Où obtenir la formule officielle de hausse ou de congé ?

Notamment auprès de la Chambre vaudoise immobilière (CVI). Un congé donné par le bailleur sans la formule agréée est nul (art. 266l et 266o CO), comme une hausse de loyer notifiée sans elle (art. 269d al. 2 let. a CO).

Les formules officielles agréées (vd.ch)

Sources officielles (8)
  1. OFL — Utilisation de la formule officielle pour le loyer initial, aperçu 2026 (PDF « Septembre 2026 », publié le 16.09.2026)
  2. Canton de Vaud — Règles et usages locatifs (RULV), texte du 14.11.2025, force obligatoire du 01.07.2026 au 30.06.2032
  3. Loi vaudoise sur la garantie des baux à loyer (LGBL), BLV 221.307
  4. Arrêté du 17.12.2025 fixant pour 2026 la liste des districts touchés par la pénurie (LPPPL)
  5. Code des obligations, art. 257e — Sûretés (état au 01.10.2026)
  6. Code des obligations, art. 270 — Contestation du loyer initial
  7. Code des obligations, art. 269d — Majorations de loyer
  8. OBLF, art. 19 — Formule officielle (état au 01.10.2025)
Ces informations décrivent les textes en vigueur à la date de lecture. Elles ne remplacent pas un conseil juridique sur votre situation : en cas de doute, adressez-vous à votre association de propriétaires, à l'autorité de conciliation ou à un avocat.

Vos baux vaudois, le RULV déjà dedans.

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