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Canton de Genève

Louer son logement à Genève.

  • Formule de loyer initial : exigée dans tout le canton
  • Garantie en espèces : bloquée sous 10 jours
  • Plafond de la garantie : 3 loyers mensuels
  • Commandement de payer : suffit s'il est exécutoire
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Le bail genevois, étape par étape.

À Genève, la formule officielle de loyer initial est exigée pour tout nouveau bail d'habitation et se notifie au plus tard le jour de la remise du logement. La banque de la garantie est choisie par le locataire. Sans son accord, la garantie ne vous est versée que sur un commandement de payer exécutoire ou un jugement exécutoire.

  • Avant de signer

  • À la signature

  • Pendant le bail

  • À la sortie

Ce qu'Arca applique à Genève.

Chaque règle du canton, déjà dans vos écrans. Ce qu'Arca ne fait pas : à Genève, il ne vérifie pas qu'un commandement de payer est exécutoire avant que vous le présentiez à la banque.

  • Arca vous la demande et ne génère pas le contrat si la formule de loyer initial est remise après elle.

La date de remise des clés. — Arca à Genève

Trois repères à Genève.

Où trouver les formules, quand un congé prend effet, et l'état du marché.

Les formules.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers. En vente au guichet, rue de l'Athénée 6-8.

Les termes.

À Genève, il n'existe aucun usage local des termes (Cour de justice, C/1129/2015) : votre bail fait foi ; à défaut, c'est la fin d'un trimestre de bail.

Le marché.

0,31 % des logements du canton étaient vacants au 1er juin 2026, selon l'Office fédéral du logement.

Questions de bailleurs, à Genève.

Qui choisit la banque de la garantie de loyer à Genève ?

Le locataire (LGFL art. 1 al. 4). La garantie est un dépôt bloqué, à la caisse de consignation de l'État ou dans une banque reconnue comme office de consignation, et le dépositaire établit un certificat en deux exemplaires : l'un pour vous, l'autre pour le locataire (LGFL art. 6).

Jusqu'à quand remettre la formule de loyer initial à Genève ?

Au plus tard le jour de la remise du logement au locataire (LaCC art. 207 al. 3). Elle est exigée pour tout nouveau bail d'habitation tant que dure la pénurie ; selon l'aperçu 2026 de l'Office fédéral du logement, l'obligation est en vigueur, avec un taux de logements vacants de 0,31 % au 1er juin 2026.

Un commandement de payer suffit-il pour récupérer la garantie à Genève ?

S'il est exécutoire, oui. Sans l'accord du locataire, la loi genevoise vous permet d'obtenir le versement de tout ou partie de la garantie sur présentation d'un commandement de payer exécutoire ou d'un jugement exécutoire, pour une créance relative au bail (LGFL art. 4 al. 2). Faites vérifier que votre commandement est exécutoire avant de vous présenter à la banque.

Les règles et usages locatifs genevois s'appliquent-ils à mon bail ?

Pour les logements soumis au contrôle des loyers, le Conseil d'État impose un bail type (LGL art. 47), et les règles et usages locatifs annexés au règlement portent en titre « applicables aux immeubles soumis à la LGL ou la LGZD ». Si votre immeuble n'en relève pas, c'est le contenu de votre bail qui compte.

Puis-je vendre un appartement que je loue à Genève ?

La vente d'un appartement jusque-là loué est soumise à autorisation lorsqu'il appartient à une catégorie où sévit la pénurie (LDTR art. 39 al. 1). En 2026, toutes les catégories de 1 à 7 pièces sont en pénurie (arrêté du 3 décembre 2025). Renseignez-vous avant toute mise en vente.

L'arrêté 2026 sur les catégories en pénurie (silgeneve.ch)

Sources officielles (10)
  1. OFL — Utilisation de la formule officielle pour le loyer initial, aperçu 2026 (PDF « Septembre 2026 », publié le 16.09.2026)
  2. Loi genevoise protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL), rsGE I 4 10
  3. Loi d'application du code civil (LaCC), rsGE E 1 05, art. 207
  4. Loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR), rsGE L 5 20
  5. Arrêté du 03.12.2025 sur les catégories de logements en pénurie (ArAppart), rsGE L 5 20.03
  6. Loi générale sur le logement (LGL), rsGE I 4 05, art. 47
  7. Code des obligations, art. 257e — Sûretés (état au 01.10.2026)
  8. Code des obligations, art. 270 — Contestation du loyer initial
  9. Code des obligations, art. 269d — Majorations de loyer
  10. OBLF, art. 19 — Formule officielle (état au 01.10.2025)
Ces informations décrivent les textes en vigueur à la date de lecture. Elles ne remplacent pas un conseil juridique sur votre situation : en cas de doute, adressez-vous à votre association de propriétaires, à l'autorité de conciliation ou à un avocat.

Vos baux genevois, leurs règles déjà dedans.

Les premiers propriétaires construisent Arca avec nous.

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