Les points clés
- Le congé du bailleur et l'avis de hausse l'exigent partout en Suisse ; la notification du loyer initial seulement là où le canton l'a activée, en cas de pénurie de logements.
- Le contrat de bail, lui, n'est pas une formule agréée : il est libre, et une hausse déjà convenue dans un bail échelonné se communique par simple écrit (art. 269d al. 5 CO).
Le texte officiel
1« Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.
2Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail. »
(art. 266l CO — Code des obligations, RS 220, état le 1er janvier 2026)
Ce que ça change pour vous
Ajouter quoi que ce soit à un formulaire agréé peut le rendre non conforme, donc nul : aucun logo, aucune mention ajoutée. Depuis la révision entrée en vigueur le 1er octobre 2025, la formule de loyer initial doit indiquer le taux de référence et l'indice des prix ayant servi à fixer le loyer précédent — l'omission entraîne la nullité du loyer.