Les charges, du bail au décompte annuel.

Une charge ne se facture au locataire que si elle tient à l'usage de la chose et qu'elle est convenue au bail (art. 257a et 257b CO). Payée par acomptes, elle se régularise par un décompte au moins annuel ; au forfait, elle ne se régularise pas (art. 4 OBLF). Et le locataire peut toujours consulter les pièces justificatives (art. 257b al. 2 CO).

Charges et décomptesArticle · 6 min de lectureDécompte de charges : ce qu'il doit montrer, quand le remettre, un exemple chiffréAu moins une fois par an, sur les dépenses effectives de l'exercice, poste par poste et au prorata de l'occupation. Ce qu'un décompte doit montrer.Lire l’article

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Forfait ou acomptes de charges : deux régimes qui ne se mélangent pas

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L'ordonnance dresse la liste des frais de chauffage refacturables et de ceux qui ne le sont jamais, et règle le cas des logements vides.

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