La garantie et les états des lieux, de l'entrée à la restitution.
Plafond de trois mois, compte bloqué, avis des défauts, vétusté : ce que chaque étape exige du bailleur.
La garantie d'un logement ne dépasse pas trois mois de loyer et se dépose sur un compte au nom du locataire (art. 257e CO). À la sortie, ce que vous pourrez retenir dépend de deux choses : un état des lieux d'entrée qui prouve l'état initial, et un avis des défauts envoyé immédiatement (art. 267a CO). À Vaud et à Genève, la libération du compte suit des règles cantonales plus strictes.
Garanties et états des lieuxArticle · 5 min de lectureGarantie de loyer : le plafond de trois mois et le compte bloquéCombien pouvez-vous demander, où l'argent doit-il être déposé, et quand le locataire peut-il le récupérer ? L'art. 257e CO en clair, et ce que Vaud et Genève y ajoutent.Du premier jour à la restitution : les étapes, dans l'ordre
- L'état des lieux d'entrée : pourquoi le faire, et comment noter les défauts existants
- Garantie de loyer : le plafond de trois mois et le compte bloqué
- L'état des lieux de sortie et l'avis des défauts : le délai qui fait tout perdre
- Usure normale ou dégât : qui paie à la sortie du locataire
- Restituer la garantie de loyer : délais, retenues et libération par la banque
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Garanties et états des lieuxArticle · 7 min de lectureRestituer la garantie de loyer : délais, retenues et libération par la banque
Ce n'est pas le bailleur qui rend la garantie, c'est la banque. Les trois voies de l'art. 257e al. 3 CO, les retenues, et le délai d'un an.
Garanties et états des lieuxArticle · 6 min de lectureL'état des lieux d'entrée : pourquoi le faire, et comment noter les défauts existants
Le Code des obligations ne l'impose pas, les règles vaudoises le prévoient ; sans lui, un dégât se prouve mal à la sortie. Ce qu'il doit contenir.
Garanties et états des lieuxArticle · 6 min de lectureL'état des lieux de sortie et l'avis des défauts : le délai qui fait tout perdre
Vérifier le logement à la restitution et aviser le locataire immédiatement : l'art. 267a CO, les défauts cachés, et un avis donné plus de deux mois après jugé tardif.
Garanties et états des lieuxArticle · 6 min de lectureUsure normale ou dégât : qui paie à la sortie du locataire
Le locataire ne répond que de ce qui dépasse un usage conforme au contrat, vétusté déduite. L'art. 267 CO, la vétusté, et les forfaits convenus d'avance.
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La garantie, suivie jusqu'à sa libération.
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