Encaisser ses loyers, et réagir à un impayé.
Quittance, rappel, mise en demeure, QR-facture : la règle et l'article de loi, étape par étape.
Un loyer se pointe, se quittance, se réclame. À chaque étape, la loi impose une forme : la quittance qui réserve les arriérés (art. 89 CO), le rappel qui n'est pas une mise en demeure, les trente jours de l'art. 257d CO. Ces guides donnent la règle, le texte officiel et un exemple en francs.
Loyers et encaissementsArticle · 6 min de lectureQuittance de loyer : ce que le bailleur doit, et la réserve qui protège les arriérésDue à la demande du locataire (art. 88 CO), une quittance donnée sans réserve fait présumer que le bailleur a perçu les termes antérieurs (art. 89 al. 1 CO).Un loyer n'est pas arrivé : les étapes, dans l'ordre
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Loyers et encaissementsArticle · 6 min de lectureLoyer en retard : relancer le locataire avant la mise en demeure
Un rappel amiable n'a pas de forme légale, mais il prépare la suite. Ce qu'il doit contenir, quand l'envoyer, et pourquoi il ne remplace pas l'art. 257d CO.
Loyers et encaissementsArticle · 5 min de lectureEncaisser les loyers par QR-facture : référence, QR-IBAN et rapprochement
Ce qu'est la QR-facture, la différence entre référence QR et SCOR, et comment une référence stable par bail aide à savoir qui a payé quoi.
Loyers et encaissementsArticle · 5 min de lectureLoyer impayé : la mise en demeure de l'art. 257d CO, étape par étape
Trente jours pour payer, puis un congé pour la fin d'un mois : la procédure qui permet de résilier un bail pour loyer impayé, et les erreurs qui rendent le congé nul ou inefficace.
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