Adapter un loyer, sans faute de forme.
Taux de référence, indexation sur l'IPC, loyer échelonné, formule de hausse : le calcul et la notification.
Un loyer ne s'adapte que sur une base que la loi reconnaît : le taux hypothécaire de référence (art. 13 OBLF), l'indice suisse des prix pour un bail d'au moins cinq ans (art. 269b CO), ou des paliers fixés d'avance (art. 269c CO). Et toute hausse se notifie sur la formule agréée par le canton, faute de quoi elle est nulle (art. 269d CO).
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