Conclure un bail, et le résilier dans les formes.
Bail écrit, sous-location, départ anticipé, préavis et formule de congé : la règle, de la signature à la sortie.
Un bail oral est valable, mais il se prouve mal (art. 11 CO). La résiliation, elle, n'admet aucune approximation : un congé du bailleur donné sans la formule agréée par le canton est nul (art. 266l et 266o CO), et un logement se résilie avec un préavis de trois mois, pour un terme précis (art. 266c CO). Entre les deux, la sous-location et le départ anticipé ont leurs propres règles (art. 262 et 264 CO).
Bail et résiliationArticle · 6 min de lectureLa formule officielle de congé : forme, notification, envoi séparé au conjointUn congé du bailleur donné sur papier libre est nul. Ce qu'exigent les art. 266l, 266n et 266o CO, et l'envoi séparé pour le logement de la famille.Mettre fin à un bail : les étapes, dans l'ordre
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